Les statistiques officielles belges.

Sur les annulations de mariages. (Années 2010 à 2015).

Cette page a été faite avec le concours de l'Office des Étrangers, textes et graphiques ci-dessous émanent de leurs différents rapports, ces textes et graphiques sont publiés ici en une synthèse avec leurs aimables autorisations. Nous tenions ici à les remercier.
Sinon, vous avez accès aux rapports statistiques complets de 2010 à 2016 ci-dessous :
Statistiques 2016 |Statistiques 2015 | Statistiques 2014 | Statistiques 2013 | Statistiques 2012 | Statistiques 2011 | Statistiques 2010

Année 2010 :

Implication du service dans la lutte contre les mariages de complaisance.
Depuis le 1er avril 2005, le service Visa de regroupement familial est chargé de la matière « Parquets » pour les dossiers individuels qu’il doit traiter.
En cas de doutes sérieux sur l’authenticité d’un mariage, le bureau Visa de regroupement familial va demander un avis au parquet sur la reconnaissance des effets du mariage en Belgique.

Chaque demande est examinée individuellement et un tel avis est demandé uniquement lorsque les doutes sont suffisamment étayés et reposent sur des indications claires et concrètes.
Ces demandes d'avis sont sélectionnées en travaillant sur le cumul de plusieurs critères tels qu’ils sont prévus par la circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage.

Au cours de l’année 2010, le service Visa de regroupement familial a demandé :
1.135 avis aux parquets (7 % des décisions prises, contre 6,7 % en 2009). Les parquets ont rendu 1.108 avis dont : - 462 avis positifs (41,7 %, contre 39,9 % en 2009); - 614 avis négatif (55,4 %, contre 57,7 % en 2009); - 32 avis dans lesquels ils n’ont pu se prononcer (2,9 %, contre 2,4 % en 2009); - 15,2 % ont été rendus dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’avis (contre 16,2 % 2009); - 45,2 % ont été rendus dans un délai de 4 mois (contre 44,8 % en 2009); - 69,9 % ont été rendus dans un délai de 6 mois (contre 62,7 % en 2009). Il convient néanmoins de signaler que, dans le cadre de cette lutte contre les mariages de complaisance, les modifications législatives prévues à la fois par les articles 10/10bis et par les articles 40bis/40ter permettent au bureau Séjour - regroupement familial d'assurer un suivi au niveau du séjour de l'étranger en Belgique (contrôle de cohabitation / installation commune).


Long séjour – Cellule Fraude
Introduction
La Cellule Fraude a été créée en 2006 après la constatation d’irrégularités au moment de l’application de la loi sur les régularisations de décembre 1999. La tâche de cette cellule consiste à décider si l’autorisation de séjour doit être retirée lorsqu’une fraude a été commise. Une fraude est examinée lorsque l’intéressé présente un passeport sous une autre identité que celle indiquée dans sa première déclaration ou dans des informations obtenues auprès des services de police.

La Cellule Fraude prend uniquement une décision concernant les étrangers qui ont déjà été autorisés à séjourner sur le territoire pour plus de trois mois. La cellule évalue aussi s’il est nécessaire de mettre fin au séjour de personnes à l’égard desquelles existe une condamnation pour mariage de complaisance ou une déclaration de nullité du mariage, lors de la détection de faux ressortissants UE, de la fraude au regroupement familial et de la fraude après la régularisation.

Chiffres
En 2010, la Cellule Fraude a pris 2.598 décisions, soit 400 décisions de plus que durant l’année 2009 (134 décisions définitives avaient été enregistrées en 2009). Cette recrudescence s’explique par l’augmentation temporaire des effectifs en 2010.

203 dossiers ont entraîné un retrait du droit de séjour, ce qui équivaut à un total de 270 personnes. Généralement, il s’agissait de cas de fraude : mariages frauduleux, faux citoyens UE, fin du droit de séjour à la suite du retrait du statut de réfugié et fraude aux régularisations. Mariages frauduleux
En 2010, la Cellule Fraude a retiré ou mis fin au séjour de 81 étrangers condamnés pour mariage frauduleux, dont le mariage a été annulé par le tribunal, ou qui ont obtenu un droit de séjour sur la base d’un mariage de complaisance. Il s’agissait principalement d’étrangers de nationalité marocaine (32 étrangers) et turque (32 étrangers).

Faux citoyens UE
La Cellule Fraude est souvent confrontée à des étrangers qui ont obtenu un droit de séjour à partir de fausses cartes d’identité UE. Cette cellule ne traite que les cas des étrangers disposant déjà d’un droit de séjour. Si la procédure de séjour de l’étranger est encore en cours, elle est traitée par la Cellule UE. Les chiffres relatifs aux faux ressortissants UE ne sont pas connus, étant donné que l’administration communale peut aussi prendre elle-même une décision de non-prise en considération de la demande.

Vous trouverez ci-dessous le top 5 des fausses nationalités UE utilisées par des étrangers dans de faux documents d’identité pour obtenir un droit de séjour et pour lesquels il a ensuite été décidé de retirer ou de mettre fin au séjour. La véritable identité des intéressés n’est pas toujours connue.



SUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL :





Année 2011 :

Enquêtes sur des mariages conclus à l’étranger versus enquêtes en vue d’annulation de mariages conclus sur le territoire belge.
Il convient de distinguer avant tout les demandes de visa pour regroupement familial à la suite d’un mariage à l’étranger des demandes de transcription d’un acte de mariage préalablement à la demande de visa.
La section Visas du Bureau Regroupement familial est compétente pour examiner la première catégorie de demandes, tandis que le Bureau Recherches assure les échanges d’informations pour la seconde catégorie.

Afin d’échapper à tous les contrôles préventifs, beaucoup d’étrangers préfèrent se marier à l’étranger, avant ou après un échec de leur tentative sur notre territoire. En effet, en Belgique, un mariage conclu à étranger n’est opposable qu’à partir du moment où une autorité belge lui confère des effets juridiques.

Au moment de la demande de transcription de l’acte étranger dans les registres de l’état civil, le couple tente d’exercer une pression sur d’autres administrations pour faire reconnaître le mariage conclu à l’étranger. En effet, chaque autorité est en effet libre de reconnaître ou non un acte de mariage conclu à l’étranger.
Lorsqu’une enquête est ouverte concernant la transcription de l’acte, l’OE demande au poste diplomatique de ne pas procéder à une délivrance d’office du visa afin d’éviter que l’étranger ne puisse se soustraire au contrôle.

Les informations sur des enquêtes administratives dans le cadre de mariages conclus concernent d’une part, les enquêtes en vue de l’annulation du mariage (conclu en Belgique) et, d’autre part, les mariages conclus à l’étranger dont l’un des conjoints a demandé une transcription ou une inscription à la commune.

Projet Suivi des mariages conclus préalablement à la demande de naturalisation.
Depuis la mi-octobre 2011, une nouvelle interaction a été mise en place avec le Service Naturalisations de l’OE. En effet, au moment de traiter la demande de naturalisation, ce service repère des dossiers pour lesquels subsistaient déjà de sérieux doutes sur la relation et/ou le mariage (de complaisance) et dans le cadre desquels l’on a laissé à certaines personnes le bénéfice du doute.
Le dossier est réexaminé lors du traitement de la demande de naturalisation et dans certains cas, il apparaît que les doutes étaient fondés. Cette situation est confirmée par les faits, par exemple les personnes divorcent rapidement après avoir reçu un titre de séjour, les conjoints vont habiter à une adresse différente depuis que l’étranger illégal a obtenu un document de séjour, etc.

Afin d’éviter que l’étranger puisse continuer à tirer profit de cette relation de complaisance avec un ressortissant belge ou UE, le Bureau Naturalisations communique pour suite utile les cas flagrants au Bureau Recherches. Après un nouveau filtrage des dossiers, le Bureau Recherches adresse une demande d’annulation du mariage blanc au Ministère public.

Depuis la mi-octobre 2011, le Bureau Recherches a reçu 234 notifications du Bureau Naturalisations. Parmi celles-ci, 159 dossiers ont été retenus par le Parquet. Les 75 autres dossiers ont été classés sans suite pour des raisons d’économie de procédures ou humanitaires, par exemple : la naissance d’un enfant belge, la régularisation humanitaire de l’étranger, un deuxième mariage avec un autre ressortissant belge, le décès du partenaire ou le classement sans suite par le Parquet d’une enquête récente sur un mariage blanc potentiel.
Quatorze dossiers font déjà l’objet d’une enquête sur un mariage blanc potentiel par le Parquet en vue de faire procéder à une éventuelle annulation par le Tribunal de première instance.







Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des Etrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger.
Très rapidement après les premières enquêtes sur les potentiels mariages blancs prévus, il a été observé que des étrangers illégaux abusaient du statut du mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour et faisaient « un shopping du mariage » entre différentes communes belges. Ces étrangers cherchaient des villes et communes moins sensibilisées à la problématique de la lutte contre les mariages blancs ou des arrondissements où le parquet avait fixé d’autres priorités.
Pour lutter contre ce phénomène du « shopping du mariage », cette circulaire introduit l’obligation pour les officiers de l’état civil de signaler au Bureau Recherches de l’OE tout mariage mixte entre un ressortissant européen et un étranger illégal. Le Bureau Recherches constitue le point de contact pour les administrations locales et informe les différents services de l’état civil des éventuelles tentatives de mariage antérieures.

L’une des priorités du gouvernement consiste à reprendre ces informations dans une banque de données consultable par les partenaires. Elle rassemblerait toutes les informations relatives aux relations de complaisance, quelle que soit leur forme juridique.

Projet Eloignements : dossiers de mariages blancs déboutés
En mai 2011, le Bureau Recherches a initié le projet Eloignement des dossiers de mariages blancs.
Concrètement, la Cellule Mariages blancs prépare le dossier pour ensuite demander au Bureau Sefor de faire procéder à un contrôle à l’adresse en vue d’un éloignement dans quatre cas :
- Refus de la célébration d’un mariage;
- Désintérêt d’une déclaration de mariage;
- Refus de reconnaissance d’un mariage conclu à l’étranger;
- Annulation d’un mariage.

Préparer le dossier implique de demander aux bureaux compétents de clôturer les procédures pendantes et d’établir un historique de séjour complet du dossier accompagné d’une motivation de l’éloignement.
De mai 2011 à décembre 2011 inclus, la Cellule Mariages blancs a ainsi contrôlé 416 dossiers en vue d’un éventuel éloignement. Environ 500 dossiers doivent encore être contrôlés. Sur 416 dossiers contrôlés, finalement, 246 dossiers ont été transmis au Bureau Sefor.

Cependant, même si l’ordre d’éloignement est exécutoire, il n’est pas toujours possible de réaliser l’éloignement.
En effet, pour plusieurs raisons, les dossiers ne sont pas toujours transmis :
- L’intéressée est entre-temps tombée enceinte;
- Un enfant ayant un droit de séjour a été reconnu;
- Le couple a enregistré une déclaration de cohabitation légale;
- Une procédure d’asile est encore pendante;
- Une procédure de régularisation est encore en cours de traitement, etc.


Année 2012 :

Long séjour / Cellule Fraude
Introduction
Cette cellule du long séjour est chargée d’examiner les dossiers de fraude et de décider s’il y a lieu de procéder au retrait du permis de séjour après la découverte d’une fraude.
La Cellule Fraude prend uniquement une décision concernant les étrangers qui ont déjà été autorisés à séjourner sur le territoire pour plus de trois mois. La cellule évalue aussi s’il est nécessaire de mettre fin au séjour de personnes à l’égard desquelles il existe une condamnation pour mariage de complaisance ou une déclaration de nullité du mariage, lors de la détection de faux ressortissants UE, d’une fraude au regroupement familial et d’une fraude après la régularisation.

Chiffres
En 2012, la Cellule Fraude a pris 2.982 décisions, soit 450 de plus que durant l’année 2011 (2.532 décisions).
La Cellule Fraude a mis fin à 233 autorisations de séjour. Les fraudes sont principalement liées au mariage et aux faux citoyens UE. Elle met également un terme au séjour à la suite du retrait de la qualité de réfugié et des fraudes à la régularisation sont aussi rencontrées.



Année 2013 :

Long séjour / Cellule Fraude.
Analyse de dossiers de fraude potentiels.
La Cellule Fraude du Service Long Séjour analyse les dossiers dans lesquels une fraude a probablement été commise en vue d’obtenir un droit de séjour. La fraude est notamment détectée à l’aide des modifications d’identité qui ont été demandées à la commune et ont été transmises à l’OE pour avis.
En 2013, 2.659 décisions ont été prises, soit 323 de moins qu’en 2012 (2.982 décisions). Un peu plus de 10 % de ces décisions se sont soldées par des retraits du droit de séjour.

291 personnes se sont vu retirer le droit de séjour pour fraude. Pour 131 personnes, ce droit leur a été ôté car elles l’avaient obtenu à la suite d’un mariage qui a finalement été annulé par le tribunal ou parce qu’elles ont encouru une peine correctionnelle pour avoir contracté un mariage blanc. En 2012, 118 cas avaient été recensés. Ce chiffre comprend à la fois les personnes qui ont été condamnées pour mariage blanc que les membres de leur famille qui 109 les ont rejointes.
Une très grande partie des décisions (près de la moitié) ont été prises à l’encontre de ressortissants marocains et turcs. Pour le reste, les statistiques révèlent que la fraude au mariage est connue de ressortissants de nombreuses nationalités.
50 personnes qui avaient acquis leur droit de séjour à l’aide d’un document d’identité européen faux ou falsifié et qui étaient dès lors inscrites comme citoyen UE, ont perdu ce droit. Bien souvent, aucun membre de leur famille ne vit en Belgique. Dans les rares cas où elles ont un conjoint ou des enfants dans le pays et que leur droit de séjour leur est retiré, elles figurent dans les statistiques « fraude au regroupement familial ». Les documents faux ou falsifiés proviennent de 13 Etats membres. Le Portugal, l’Italie et la France forment le trio de tête. De manière générale, on peut affirmer que le nombre de retraits, bien que légèrement en hausse par rapport à 2012 (41) est peu élevé en comparaison avec les quelques dizaines de milliers de nouvelles inscriptions de citoyens européens chaque année.

Cela s’explique en grande partie par la vigilance des agents communaux ainsi que par le temps et les possibilités dont ils disposent pour faire contrôler les documents. A cet égard, il est très important d’actualiser le projet Europa et de rappeler son importance aux communes.

44 personnes se sont vu retirer leur droit de séjour après que le CGRA a décidé de supprimer leur statut de réfugié. Le CGRA peut en effet procéder au retrait de la reconnaissance du statut de réfugié conformément à l’article 57/6 de la loi du 15/12/1980. En 2012, 12 personnes ont perdu leur droit de séjour de cette manière. L’augmentation du nombre de retraits est liée à l'amélioration des échanges d'informations entre le CGRA et l’Office. Pour un certain nombre de décisions prises par le CGRA, il n’a plus été nécessaire pour l’OE de statuer sur le séjour étant donné que les intéressés ont opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine. Les retraits du droit de séjour des personnes qui bénéficient du statut de protection subsidiaire et disposent d’un droit de séjour de durée limitée sont effectués par le service Asile de l’administration.

En 2013, 49 autorisations de séjour ont été retirées après qu'il se soit avéré que les personnes avaient utilisé de fausses déclarations ou de faux documents ou avaient passé sous silence certaines informations lors de leur demande de régularisation (ancien article 9,3°, articles 9bis et 9ter actuels). En 2012, elles étaient 61 dans ce cas. Beaucoup de nationalités figurent également dans ces statistiques. La vraie nationalité de ces étrangers n’est d’ailleurs pas toujours connue. C’est la nationalité chinoise qui revient le plus souvent.
Tous ces dossiers, sans exception, concernent des ressortissants tibétains qui ont déclaré provenir de Chine mais qui, en réalité, sont indiens.







Année 2014 :




QUELQUES AUTRES STATISTIQUES :

Si les différents types de migrations se distinguent selon la nationalité, ils peuvent également varier en fonction d’autres caractéristiques des migrants. La Figure 39 présente le nombre de premiers permis de séjour délivrés en 2011 sur base des trois principaux motifs légaux (raisons familiales, raisons liée à l’éducation et raisons économiques), en fonction de l’âge et du sexe des migrants. Les immigrations pour raisons familiales, qui sont les plus nombreuses, sont également plus souvent le fait des femmes. Les titres de séjour délivrés pour ce type de raison sont surtout octroyés à des jeunes enfants (de moins de 4 ans), ainsi qu’à des adultes essentiellement âgés de 20 à 44 ans. Au delà de 45 ans, un certain nombre de titres sont encore délivrés, mais ces catégories plus âgées représentent une proportion assez faible par rapport à l’ensemble. Le regroupement familial semble donc concerner essentiellement les enfants et les conjoints. Les immigrations liées à l’éducation concernent globalement autant les hommes que les femmes, avec un pic important pour la tranche.

Les quinze principales nationalités sont reprises dans cette figure. Ensemble, elles représentent près de 60% des premiers titres de séjour délivrés en Belgique en 2011. (source :diversite.be)










Posted by Christian mise à jour le 26 novembre 2017.


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