Trop de laxisme, pas assez de vérifications
La fraude à l’assurance est très répandue dans la plupart des pays, y compris la France, c’est d’ailleurs un des éléments qui fait que les primes d’assurances augmentent chaque année pour compenser le manque à gagner des compagnies d’assurances.
La fraude aux assurances est également présente dans le cadre des mariages franco-étrangers en effet, il n’est pas rare de voir le conjoint étranger présenter de fausses attestations d'assurances dès son arrivée sur le territoire français, celles-ci, provenant du pays d’origine, et étant faites dans le seul but de les présenter aux compagnies d’assurances françaises, très souvent pour éviter la surprime jeune conducteur et éventuellement bénéficier d'un bonus auprès de celles-ci après quelques discussions avant de signer le contrat, car ces attestations sont bien évidemment flatteuses pour le détenteur.
Cette pratique est très dangereuse et fermement répréhensible par la justice française, mais également par la justice locale. La fraude à l’assurance est ainsi la véritable bête noire des assureurs. C’est à cause de cette dernière que votre assureur doit se montrer méfiant quand il s’agit de vous rembourser et que les tarifs sont en augmentation !
REGARD SUR UNE FRAUDE MÉCONNUE DU GRAND PUBLIC.
QUE DIT LA LOI ?
Vous risquez une peine de prison ferme ou avec sursis et une amende. De surcroît, les sommes indument versées ou les ristournes attribuées devront êtres remboursées.
Même si la bonne foi de l’assuré est toujours présumée, les risques sur le plan civil sont importants puisque votre compagnie d’assurances est en droit de vous poursuivre si le pot aux roses est découvert. L’article L 113-8 du Code des assurances prévoit que, si votre assureur prouve votre mauvaise foi, la nullité du contrat peut être prononcée. Par conséquent, vous pouvez être amené à rembourser des sinistres qui vous auraient été préalablement indemnisés par votre assurance.
Par ailleurs et nonobstant la mise en œuvre de sanctions civiles, des actions pénales peuvent également être introduites à l’encontre du fraudeur.
Les conséquences en cas de nullité du contrat :
Lorsqu’un contrat est déclaré nul, il est réputé n’avoir jamais existé et aucune indemnisation n’est due par l’assureur. Donc si vous avez fourni une fausse attestation pour éviter la surprime jeune conducteur, Les cotisations déjà payées restes acquises à l’assureur qui les conserve au titre de dommages et intérêts. Vous ne pourrez pas demander le remboursement des primes même s’il n’a eu aucun sinistre sur la période.
En droit pénal, il n’existe pas d’incrimination spécifique réprimant la fraude à l’assurance. Il faut se reporter aux articles du Code pénal qui sanctionnent l’escroquerie et le faux en écriture.
L’escroquerie se caractérise par la volonté d’obtenir la remise d’une indemnité indue au moyen de manoeuvres frauduleuses préparées et exécutées de mauvaise foi afin de tromper l’assureur.
La fraude à l’assurance, quelle que soit sa forme, est assimilée à un délit d’escroquerie article 313-1 du Code pénal et est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d’amende.
La peine pénale n’est pas toujours la même, mais selon la jurisprudence, elle varie d’une peine de prison "avec sursis dans la plupart des cas" allant de 2 à 5 ans, en plus d’une amende de 200 000 à 375 000 euros.
COMMENT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LUTTENT-ELLES POUR ENDIGUER CE FLÉAU ?
L'ensemble des sociétés d'assurances de personnes (Prévoyance, santé) et de responsabilité (incendie, auto, et risques divers), sont regroupées au sein de l'Association ALFA et membres de la FFSA et du GEMA.
ALFA est une association de type loi 1901 la principale mission de cette association et la lutte contre la fraude à l'assurance.
Cette association agit contre toutes les formes de fraudes à l'assurance, et facilite les échanges d'informations entre les entreprises d'assurances et les pouvoirs publics.
Cette association lutte également contre la fraude au niveau international par coopération avec les pays étrangers et notamment Européens.
Il devrait être assez facile de détecter la fraude aux fausses attestations des compagnies d'assurances étrangères, et ce, par un simple contrôle de la comptabilité qui pourrait mettre en lumière :
• Le manque des éléments relatifs aux véhicules assurés;
• Le manque de factures;
• Le manque de traces comptables liées au versement des sommes dues pour les cotisations.
