L'assignation en nullité du mariage.


DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE APRÈS SA CÉLÉBRATION
Si vous vous êtes marié sous la pression de votre famille, si votre consentement à votre mariage n’était pas totalement libre conformément aux exigences du Code civil, si vous vous êtes rendu compte que votre conjoint pratiquait la polygamie ou que votre mariage a fait l’objet d’un vice de forme, si le consentement de votre conjoint était vicié par des intentions migratoires, vous pouvez demander la nullité de votre mariage.
L’action en nullité d’un mariage doit être engagée devant le tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de l’époux défendeur dans un délai de cinq ans à partir de la célébration du mariage pour les demandes en nullité relative ce délai est porté à 30 ans après la célébration pour la nullité absolue. Comme pour toute action engagée devant un tribunal de grande instance, le demandeur doit se faire assister par un avocat. En conséquence, votre première démarche consiste à consulter votre avocat pour lui exposer le problème et lui communiquer les pièces de votre dossier. Après étude de votre dossier, votre avocat pourra rédiger l’acte introductif de l’assignation.

Toutefois, le motif que vous invoquerez restera soumis à l'appréciation du juge. Lui seul pourra admettre que les faits rentrent bien dans le cadre légal. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'un des époux avait été tenu dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre, il s'agissait d'une erreur sur les qualités essentielles et la nullité du mariage pouvait être demandée: arrêt TGI Le Mans le 7 décembre 1981.
Obtenir l'annulation d'un mariage permet d'anéantir un mariage que l'un des conjoints ne considère pas comme valable pour avoir été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale :

· la procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance;
· elle reste relativement rare de la part d'un conjoint;
· Les actions en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Cependant, il est rare pour un conjoint d'avoir le choix entre ces deux actions pour mettre un terme à son union matrimoniale. Dans tous les cas vous pourrez divorcer.

SUR LE CÔTÉ PROCÉDURAL :

L’assignation :
L’assignation est le premier pas dans le processus de lancement d’une procédure judiciaire à l’encontre de votre adversaire. L’assignation informe le défendeur (votre adversaire) que quelqu’un lui intente un procès. Elle vaut aussi conclusions et contient un exposé en faits et en droit des arguments du demandeur (vous), y sont annexées sous bordereau les pièces qui seront versées aux débats contradictoires sur le fond. L’assignation permet à l’avocat du demandeur de se constituer.

Elle ne saisit pas, en elle-même, le juge, mais permet d’informer le défendeur qu’il aura très certainement à comparaître devant un juge. Elle doit être signifiée par un huissier de justice à votre adversaire.

L'article 750 du code de procédure civile prévoit de façon générale que « la demande en justice est fondée par assignation ».
Définition d'assignation : Acte d'huissier de justice (une signification) par lequel un demandeur informe un défendeur qu'il l'assigne devant le tribunal.

Plusieurs formalités :
· Le demandeur se rend chez un avocat qui rédige l'assignation.
L'assignation doit indiquer, à peine de nullité :
• Le tribunal;
• L'identité du demandeur et du défendeur;
• La constitution de l'avocat;
• L'objet de la demande avec les moyens de faits et de droit;
• L'indication des pièces : ces pièces sont énumérées et numérotées dans un bordereau

Article 56 du Code de Procédure Civile, toutes ses mentions sont obligatoires à peine de nullité sauf concernant l'indication des pièces : arrêt de la cour de cassation de 2003. Le défaut de ces mentions sont peine de nullité pour vice de forme.

Il faut cependant prouver le grief : article 114 du code de procédure civile.
· L'avocat remet ensuite cette assignation à un huissier de justice qui lui va rédiger une signification et la remettre au défendeur.

L'assignation doit impérativement indiquer que le défendeur dispose d'un délai de 15 jours pour constituer avocat, selon cette formule ci-dessous:

TRÉS IMPORTANT
Faute par vous de charger un Avocat au Barreau de (xxxxx) de vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de cette ville dans les QUINZES JOURS à compter de la date indiquée en tête du présent acte, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Si vos ressources sont insuffisantes pour faire valoir vos droits en justice, vous pouvez, si vous remplissez les conditions prescrites par la loi, solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Votre demande devra être adressée au Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre domicile.

Vous trouverez ci-joint l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée selon bordereau annexé au présent acte.

Une fois l'assignation rédigée et remise à un huissier de justice, la seconde phase est la saisie du tribunal.

L’enrôlement :
Consiste à déposer un exemplaire de l'assignation au greffe du Tribunal afin qu'elle soit inscrite au rôle, Le "rôle" que l'on appelle plus communément le Répertoire Général est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience du tribunal où l'affaire sera plaidée. Dés la remise de la copie de l’assignation, le greffier la présente au Président du tribunal qui fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée. Ce dépôt permet donc à la procédure de démarrer. En pratique, l’avocat qui enrôle fournit aussi au greffe du Tribunal la constitution du défendeur.
Il doit le faire dans les quatre mois à compter de l’assignation. Si ce délai est dépassé, il faudra réassigner le défendeur puis enrôler dans les quatre mois qui suivent.

Constitution des avocats :
Pour être défendues, les deux parties doivent être assistées d’un avocat. Lorsque le défendeur est assigné, il doit donc prendre un avocat inscrit au Barreau du TGI ou l'affaire sera plaidée, à défaut cet avocat fera appel à un confrère et travaillera en collaboration avec lui, ce est-ce qu'on appelle un avocat de postulation.
L’avocat saisi rédige alors un acte appelé constitution et en informe le demandeur en le transmettant à son avocat de celui-ci le plus souvent par acte du palais selon l'article 672 du Code de Procédure Civile
L’avocat du demandeur se constitue, lui, par l’assignation (nous l'avons vu un peu plus haut).

L’avocat du défendeur lui doit se constituer en principe dans les quinze jours de la réception de l’assignation.
Dans une demande de nullité de mariage, l'avocat est en principe obligatoire et surtout essentiel pour vous garantir la meilleure défense possible.

La mise en état de l’affaire :
le président du tribunal fixe les dates et heures auxquelles les avocats devront se rendre au TGI afin de faire le point sur l'avancement des dossiers et de l'affaire en général. Il entendra les avocats et pourra décider de la clôture s'il estime que les parties se sont communiqué les pièces et conclusions nécessaires et fixe alors la date de l'audience.
En revanche, il peut attribuer des délais supplémentaires pour permettre aux parties de communiquer des pièces complémentaires et fixera alors un autre rendez-vous.
Lorsque la clôture est prononcée, plus aucune conclusion ni pièce ne peut être échangée. Une date d’audience est alors fixée au cours de laquelle l’avocat plaidera ou fera ses observations au Magistrat. La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une procédure écrite et que les magistrats ont donc l’intégralité du raisonnement et de vos demandes dans votre dossier. Dès lors, et même si la plaidoirie vous semble très importante, il n’est pas souvent nécessaire qu’elle soit très longue.

Les conclusions écrites et l'audience :
Les conclusions sont les récits écrits dans lesquels les avocats des parties exposent leurs arguments respectifs en faits et en droit, par leurs plaidoiries ils évoqueront chacun leurs tours l'affaire et leurs arguments juridiques, "textes, jurisprudences, etc.) pour tenter de convaincre le magistrat en charge du dossier. Il est à noter que ce sera toujours l'avocat du demandeur qui plaidera en premier, ensuite ce sera l'avocat de la partie défenderesse qui plaidera et tentera de démonter l'argumentation du demandeur ou a minimisé les faits en évoquant également des textes et/ou jurisprudences, c'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire.
Le Juge pourra demander les précisions qui lui semblent utiles pour trancher. Une fois l’affaire plaidée, le juge fixera une date à laquelle le jugement sera disponible au greffe du Tribunal.

À l'issue de l'audience, le juge informera les parties de la date du délibéré, c'est à dire la date à laquelle le jugement sera disponible au greffe du Tribunal, les avocats pourront alors dès cette date aller retirer la copie du jugement. En général, l'avocat de la partie qui a gagné le procès communique le jugement à la partie défaillante par acte du palais et par intermédiaire d'un huissier afin de faire courir les délais d'appel du jugement pour la partie adverse si elle l'estime nécessaire selon les motivations du jugement.





Posted by Christian.


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