L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

Attention à ne pas la prendre à la légère, c'est elle qui fixe les mesures provisoires en attendant le jugement sur le fond.



Bon à savoir :
Il faut éviter d'écouter les Tartarins, ils peuvent vous plonger dans un désastre juridique sans aucun scrupule. C'est bien connu, tout bonimenteur vit aux dépens de celui qui l'écoute.


Que ce soit pour :
un divorce pour faute;
un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage;
un divorce pour altération définitive du lien conjugal;
un divorce par consentement mutuel;
ou une procédure en annulation de mariage.
La procédure débutera toujours par l’audience dite de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, qui dans la majorité des cas finira par une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance de non-conciliation définira les mesures provisoires en attendant le jugement sur le fond.

Ces mesures provisoires concernent entre autres,
• l’attribution du logement;
• définira le parent qui aura la garde des enfants;
• les modalités de droits de visites et d’hébergement à l’égard de l’autre parent;
• ainsi que la fixation du montant de la pension alimentaire.
(Celle-ci est fixée au regard des ressources de chaque parent).

Il est impératif de retenir que le passage devant le JAF lors de la première audience, n'est pas une visite de courtoisie. L'audience de conciliation doit permettre à chaque partie de s'exprimer, mais surtout de faire respecter vos droits présents et futurs. Si des particularités subsistent, "supposons sur le logement" votre avocat doit dès cette audience intervenir en ce sens et soulever les particularités, afin que le Juge ait connaissance du problème qui se pose afin qu'il tranche en ce sens. Vous ne pourrez pas en vouloir au Magistrat de ne pas avoir statué sur quelque chose qui ne lui est pas demandé.

Si l'ordonnance de non-conciliation ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, il est possible de faire Appel de cette décision dans un délai de 15 jours à compter du jour ou l'ordonnance vous aura été signifiée par voie d'Huissier.

L'ordonnance de non-conciliation est exécutoire de plein droit, même en cas d'Appel.
La partie la plus diligente, fera signifier à l'autre conjoint l'ordonnance par voie d'huissier. À la fin du délai imposé dans l'ordonnance de non-conciliation, faire exécuter les mesures ordonnées par le JAF. Supposons que cette ordonnance prévoit que vous devez quitter le domicile conjugal dans le délai d'un mois, votre conjoint peut vous faire sortir du logement, et ce, avec l'aide des forces de l'ordre si vous n'avez pas l'intention de partir.


SI LE JUGE OUBLIE DE STATUER SUR UNE DE VOS DEMANDE !

Il arrive parfois que le magistrat omette de statuer sur une demande ou sur une particularité de votre dossier. Nous ne dirons pas que c'est normal, mais le magistrat est un humain il peut arriver qu'il passe à côté de quelque chose, ce n'est pas pour autant qu'il faille évoquer le déni de justice. La législation prévoit d'ailleurs ce cas de figure, il appartiendra dès lors à votre avocat de faire une requête au juge qui a rendu, soit l'ordonnance de non-conciliation, soit le jugement en évoquant l'erreur ou omission matérielle tel que le prévoit l'article 462 du Code de Procédure Civile qui stipule :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.


Il est très important pour vous les justiciables que votre avocat fasse d'emblée cette requête si le Juge omet de statuer sur une demande de votre dossier. Ça évite les procédures d'Appel et la décision rectificative arrive dans des délais très courts. Rassurez-vous les juges reconnaissents assez facilement leurs omissions. Comme toujours, nous rappelons que l'avocat est votre conseil il doit tout mettre en oeuvre afin que votre dossier ne souffre d'aucune carence sur l'obligation de moyen qui appartient aux avocats.

C'est un peu ce qui s'est passé dernièrement devant un TGI Francilien.

Contrairement aux idées reçues, on ne combat pas une ordonnance de non-conciliation en référé, si celle-ci a été valablement signifiée. C’est utile de le préciser, on a vu, ce cas de figure surréaliste il y a pas si longtemps.


Retenez que dans la majorité des cas les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation sont confirmées dans les jugements.

L'ordonnance de non-conciliation a la force et l'autorité de la chose jugée si :
• Elle n'est pas frappée d'Appel ;
• Si votre avocat ne fait aucune requête devant la juridiction qui a omis de statuer sur une demande ou une particularité de votre dossier.

Ce qui veut donc dire que si les forces de l'ordre interviennent pour vous chasser de votre logement, vous ne pourrez en aucun cas évoquer l'excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.






Posted by Christian le 18 mai 2016.


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