Le refus d'enregistrer une plainte dans un commissariat



Dans les messages que nous recevons, nous pouvons souvent lire que certains commissariats de police et/ ou gendarmeries feraient obstructions aux enregistrements des plaintes. Dernièrement un de nos nombreux internautes évoque qu'il aurait voulu déposer plainte pour mariage gris selon l'article 623-1 du Céséda. Cet internaute précise qu'il aurait fait 2 commissariats distincts dans 2 villes différentes et que ceux-ci auraient eu la même réponse "Cela n'est pas de notre compétence".

Que ce soit dans un commissariat ou une gendarmerie l'enregistrement de la plainte est obligatoire de la part des forces de l'ordre.

L'article 15-3 du Code de Procédure Pénale précise que :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

AU SÉNAT EN 2014 :


Le ministre de l'Intérieur déclare entre autres que :
[.....Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes......]

Mais il ajoute également :
[....En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure. Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime....]

Donc pour que votre plainte soit enregistrée au Commissariat, les faits doivent être démontrés ou à tous le moins avoir des documents qui justifient la suspicion de fraude au mariage dans une optique migratoire. Comme nous le disions sur cette page il est pas question de déposer plainte sur une appréciation personnelle de la situation, mais sur des faits précis ou sur un faisceau d'indices.

Néanmoins, nous verrons ci-dessous comment faire si votre plainte n'est pas enregistrée par le commissariat ou par la gendarmerie.

Alors, que faire si le commissariat ne veut pas enregistrer votre plainte ?
°°o°°
Le passage au commissariat pour un dépôt de plainte n'est pas une obligation !

Le dépôt de plainte n'est pas un exercice de style réservé aux Commissariats de police, je serais même tenté de dire que personnellement c'est la voie que je choisirai le moins, sauf en cas d'extrême urgence, comme : " violences ou agressions physiques. Mise en danger de votre vie ou sur la vie d'autrui".

De toutes les manières, dans le cas d'une plainte pour suspicion de mariage gris, l'officier de police judiciaire qui enregistrera votre plainte ne fera que retranscrire vos paroles de façon synthétique sur un logiciel, qui ensuite sera transmis au Parquet pour information.
Ne vous attendez pas à ce que l'OPJ diligente illico presto une enquête sur votre situation matrimoniale, ce sera au procureur de faire diligenter soit, "une enquête, éventuellement une audition, une confrontation, etc". Ou à un classement de l'affaire si les faits ne sont pas suffisament caractérisés à ses yeux.

Vous comprendrez donc que si vous savez narrer votre vécu au commissariat, vous saurez fort bien l'écrire vous-même sur un courrier chez vous ce sera d'une part plus confortable, car l'enregistrement d'une plainte au commissariat se fait toujours de façon "expresse" étant donné la charge de travail des policiers.

Donc chez vous de façon posée, vous pouvez rédiger votre plainte dans un courrier recommandé ou en lettre simple au Procureur de la République auquel vous pourrez joindre copie des documents que vous détenez et qui seraient susceptible à vos yeux d'appuyer votre argumentation.

Une fois que vous aurez envoyé votre plainte au Procureur, vous téléphonerez deux semaines plus tard au greffe du TGI qui bien souvent vous transférera "s'il y en a un" au bureau d'aide aux victimes " les vrais reconnus par le Ministère de la Justice". Si le TGI n'a pas en son sein de bureau d'aide aux victimes, le greffe du TGI saura tout autant vous renseigner. Vous demanderez si votre plainte a été enregistrée et si la réponse est oui, vous demanderez le N° de parquet. C'est avec ce N° de Parquet que vous pourrez solliciter de temps à autre sans tomber dans le harcèlement ou en est votre plainte.

Retenez que l'instruction d'une plainte est relativement longue, de quelques mois à quelques années selon les cas.

Vous pouvez également consulter ces pages dédiées aux plaintes pour plus d'informations.
Plainte pour mariage gris

Violences et plaintes








Posted by Christian le 20 mai 2016.


Partager ce site sur Facebook