Une obligation parfois bafouée
Dans les messages que nous recevons, nous pouvons souvent lire que certains commissariats de police et/ ou gendarmeries feraient obstructions aux enregistrements des plaintes. Dernièrement un de nos nombreux internautes évoque qu'il aurait voulu déposer plainte pour mariage gris selon l'article 623-1 du Céséda. Cet internaute précise qu'il aurait fait 2 commissariats distincts dans 2 villes différentes et que ceux-ci auraient eu la même réponse "Cela n'est pas de notre compétence".
Que ce soit dans un commissariat ou une gendarmerie l'enregistrement de la plainte est obligatoire de la part des forces de l'ordre.
L'article 15-3 du Code de Procédure Pénale précise que :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
AU SÉNAT EN 2014 : |
[.....Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes......]Mais il ajoute également :
[....En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure. Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime....]
Alors, que faire si le commissariat ne veut pas enregistrer votre plainte ? °°o°° Le passage au commissariat pour un dépôt de plainte n'est pas une obligation ! |
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