Ou l'art de faire une loi qu n'était pas forcément utile.
C'est dit:L'origine de la loi et de l'article 623-1 du céséda :
Avant de lire cette page, retenez que l'annulation absolue du mariage est possible et prévue au Code civil depuis 1804. Il n'y avait point besoin du Céséda pour annuler le mariage.
celui ou celle qui contracte un mariage ou qui reconnait un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française encourt des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions sont aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'article 623-2 prévoit des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'interdiction d'activité professionnelle. L'article 33 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité précise que « ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Le législateur a donc reconnu la spécificité et la gravité de la fraude à l'institution du mariage, dont seul l'un des conjoints est la victime.5 ans d'emprisonnement, 15000 € d'amende, se sont des peines maximales, qui dans la majorité des cas seront atténuées pour diverses raisons. Il est encore trop tôt pour évoquer des jurisprudences sur les annulations de mariages nées de l'article L 623-1 du céséda, étant donné que ce dispositif législatif n'a que trois années au compteur. Néanmoins, on remarque très vite que les termes escroquerie et fraude sont employés par tout un chacun y compris dans les articles concernés.
• utilisation d'un moyen frauduleux;
• intention frauduleuse;
• préjudice.
NOTRE AVIS : |
• Utilisation d'un moyen frauduleux : Le mensonge ou la simulation des réelles intentions forment un moyen frauduleux;La simulation n'est pas en soi une cause de nullité : sauf si elle a pour but de réaliser une fraude aux lois d'ordre public. Il en est ainsi de l'acquisition de la nationalité par le moyen de la célébration d'un " mariage blanc " dans le but de faire échec à la réglementation sur l'immigration.
• L'intention frauduleuse : Contracter un mariage ou reconnaître un enfant pour détourner les lois sur l'immigration constitue l'intention frauduleuse;
• Le préjudice : La victime, subi forcément un préjudice moral mais aussi financier ;
• Moral: parce que le fraudeur joue avec les sentiments d'une personne et laisse des blessures psychologiques.
• Financier: parce que la victime doit payer des frais de justice (avocats, huissiers, etc.) pour être rétablie dans ses droits.
Donc, nous voyons bien au regard de ce qui précède, que l'article L 623-1 du Céséda n'avait pas vraiment de raison d'exister, il suffisait juste de rajouter un alinéa dans l'article 313-1 du Code pénal qui aurait précisé que l'escroquerie au mariage si elle est démontrée engendre la nullité absolue du mariage. Nous pensons que cela aurait eu un avantage majeur pour les victimes, étant donné que l'article 313-1 du Code pénal prévoit l'indemnisation de la victime, ce que ne prévoit pas le L 623-1 du Céséda.Néanmoins, le Code civil dispose d'un arsenal d'articles permettant l'annulation du mariage, et ce, pour une multitude de raisons, nous sommes toujours surpris que d'une part certaines associations, les bloggeurs, les Facebookeurs se cantonnent sur le L 623-1 du Céséda, d'autres parts que les victimes hurlent sur tous les toits que la justice est mal faite. Nous ici on dit que la justice est bien faite, il suffit juste de savoir s'en servir mais aussi et surtout nourrir la conviction du juge avec des éléments probants. Retenez que la justice fonctionne sur le contradictoire.
Le Code civil, beaucoup plus simple. |
