Les raisons de ce site :

• Être victime d'un mariage gris, ne relève en aucun cas de la responsabilité de l'État.
• Contracter puis signer un acte de mariage relève de la seule volonté des personnes à s'unir avec les personnes de leurs choix.
• La responsabilité de l'officier de l'État civil (le maire ou son adjoint) peut être engagée uniquement si des mentions obligatoires n'apparaissent pas dans l'acte de mariage.
• S'il y a escroquerie au mariage (mariage gris) cela relève uniquement de la compétence de la Justice. En France, il y a séparation de pouvoir entre l'État et la Justice, vous saisirez cette dernière afin d'être rétabli dans vos droits.
• Il serait grand temps d'arrêter de faire avaler des couleuvres aux victimes.

Pour simplifier, nous pourrions dire que ces pages composent le volume 2 soit la suite logique du site www.mariagemixte.com étant donné que l'escroquerie au mariage international est un phénomène qui prend une ampleur impressionnante, créant des dommages psychologiques et financiers considérables pour les victimes.

Depuis 2011, nous cherchions et avons sollicité un partenariat avec diverses associations (mails a l'appui) mais en vain. Dernièrement, nous pensions avoir trouvé de bons interlocuteurs via Facebook, mais ce fut encore un constat d'échec étant donné que le mariage gris devient le pré carré de certains qui préfèrent travailler en vase clos distillant des récits dont on ne peut établir de façon certaine la véracité et ce afin de regrouper de potentielles victimes "ou clients" peut être dans le but d'alimenter une activité lucrative en vendant des livres rédigés sur leurs vécus et procédures échoués, une sorte de bouquins à l'effet placébo pour tenter de soulager les âmes perdues, les victimes en puissance et dont tout le monde se fout apparemment.

Bref, rien de bien reluisant et, sans faire de mauvais jeux de mots, nous serions tentés de dire que l'avenir est même plutôt gris pour les victimes.
Le constat est que peu de personne ou d'associations travaillent sérieusement sur le sujet afin d'endiguer réellement le fléau, on trouve ici ou là sur le web, quelques blogs relativement corrects sur le contenu informatif, mais aussi beaucoup de pages Facebook. Tous on un point commun, ils évoquent le sujet à postériori, leurs vécus, une fois le mal fait.

Chacun comprendra donc qu'il ne sert plus à rien d'informer les "victimes" sur les escroqueries, celles-ci devant désormais se battre contradictoirement sur le terrain judiciaire et ce n'est pas une mince affaire.
C'est dommage, car le travail associatif est d'informer gratuitement, or, des sites dits militant contre la fraude aux mariages ne mettent aucune ou alors très peu d'informations juridiques en accès gratuit par l'internaute lambda.

À mon humble avis, la cause des victimes ne doit pas être défendu par des verbiages infructueux, mais par des actes réfléchis et construits sur des bases solides.
Je me souviens très bien de 2011 quand est apparue la loi "BESSON" avec le très étonnant article L 623-1 du ceséda, tous, avaient le bras levé faisant le V de la victoire, j'ai toujours dit et pense toujours que cette loi n'a été qu'un pur coup de communication, (voir mon article de 2011 ici), celle-ci n'a absolument rien réglé pour les victimes, bien au contraire "hélas" car chacun s'est engouffré dans cette voie du 623-1 du Céséda sans prendre la mesure des tenants et aboutissants de ce dispositif législatif, autant allumer un cierge sous le clocher du curé de votre patelin, ça aura le même effet. Dans le même temps, une association a perçu entre 2010 et 2015, 83 700 € d'argent public pour la supposée prévention des mariages gris. Des questions se posent, sur ce qui a réellement été fait à ce sujet tant sur la forme que sur le fond !

Le Code civil, lui, prévoit depuis plus de cent ans l'annulation du mariage pour une foultitude de raisons, y compris pour les mariages mixtes étant donné qu'un couple mixte résidant en France relève de la compétence des tribunaux français.
Il faut retenir que lorsque les associations interpellent les députés, la réponse se fera toujours sur le terrain législatif, ça relève de la démagogie de penser que l'article L 623-1 du ceséda résoudra tous les problèmes, en effet, la France est une vraie république, la justice est indépendante et avant de condamner un escroc, il y a un débat sur le fond qui doit être fait de façon contradictoire.

Avant d'avoir le statut d'escroc le fraudeur présumé au mariage bénéficiera en premier lieu de la présomption d'innocence et la sanction tombera si des éléments sérieux étayent le dossier donc il est du devoir des victimes de construire leurs dossiers et de prendre le temps d'aboutir, en effet, le Procureur ou le juge ne pourront jamais condamner quelqu'un sur une appréciation personnelle de l'éventuelle victime.

DEMOSTHENE, disait : "la question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu".
La procédure en annulation de mariage, est-elle la panacée ?
Lorsque l'on est grugé, il apparaît normal de se battre pour réparer le préjudice subi, le combat doit être à la hauteur du préjudice et ne pas hésiter à s'investir financièrement pour être rétabli dans ses droits. Néanmoins, en ce qui concerne les procédures en annulation de mariage, je serais plus prudent étant donné que ce genre de procédure est toujours très longue avant d'aboutir, si tant est qu'elle aboutisse un jour, car pour annuler un mariage il faut de réelles raisons et surtout beaucoup de preuves, la demande de nullité du mariage doit resposer sur des critères très précis.

Nous ne sommes pas de ceux qui poussent les victimes pour les engluer dans un dédale juridique qui sur le fond reste incertain, nous pensons ici que lorsque l'on vit avec un escroc ou un manipulateur la priorité est à la séparation afin de se reconstruire et retrouver la sérénité. De toutes les façons, l'annulation du mariage n’apportera rien de plus que le divorce surtout si l'union du couple a été de courte durée. La vengeance et la haine ont toujours été mauvaises conseillères.

C'est donc pour toutes ces raisons que ce site a vu le jour, nous n'allons pas y raconter les histoires de tout un chacun, mais apporter aux victimes ou aux internautes notre conception d'aide et de défense des couples mixtes, unis, en cours de désunion ou désormais désunis. Comme nous le faisons depuis 2004 avec le site www.mariagemixte.com et depuis 2006 avec notre association . Enfin, par nos écrits, nous voulons adopter une attitude explicative et la plus neutre possible.

La notion de mariages simulé :

Le mariage repose principalement sur l’échange des consentements au moment de sa célébration. En acceptant de se prendre pour mari et femme, les deux époux s’engagent à une communauté de vie qui ne se limite pas à une communauté de toit, mais suppose une véritable volonté de partager une vie de couple au sens des articles 202 et suivants du Code civil. Il a ainsi été jugé que l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie qui fait défaut lorsque l’épouse ne vit pas avec son mari, mais avec un tiers. Toutes les fois que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, avec l’intention de se soustraire aux autres conséquences légales, le consentement au mariage exigé par l’article 146 du Code civil fait défaut et leur mariage est nul faute de véritable intention matrimoniale. Il arrive que les époux soient de connivence, mais il suffit que l’un d’eux se soit prêté au mariage sans véritable intention de s’engager dans une vie commune pour que le mariage soit vicié et annulable en application de l’article 146 du Code civil. La notion de mariage simulé peut donc s’entendre de tout mariage qui ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme, qu’il ait été conclu exclusivement à des fins migratoires ou pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral. Elle recouvre donc le mariage de complaisance parfois qualifié de mariage “ naturalisant ”, de mariage “ blanc ” mais également le mariage “ forcé ” ,c’est-à-dire celui dans lequel l’époux se trouve privé soit de la liberté de se marier ou de rester célibataire, soit de choisir son conjoint.

Pour information, l'article 146 du Code civil a été créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Donc et comme il est prouvé ci-dessus, l'annulation du mariage est possible depuis 1803.
Que ce soit pour :
• Les mariages franco-français;
• Les mariages franco-étrangers.


Posted by Christian. © www.le-mariage-gris-pour-les-nazes.fr reproduction interdite même partielle. Mentions légales | CGU | Contact