Les causes de nullité du mariage :

Le Code civil fait la nique au Ceséda.


Attention : Quand le mariage encours la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges du fond. Contrairement à ce que beaucoup pensent, dans le cadre d'une demande de nullité du mariage, le magistrat ne juge pas le, ou les, conjoints, son rôle est de déterminer si le mariage célébré tel jour en tel lieu entre telles personnes, est valide ou non, et cela, pour quel motif ?

Les conditions requises pour se marier sont reprises dans les articles 143 à 164 du Code civil, si ces conditions ne sont pas remplies, l’officier de l’État civil ne pourra pas célébrer le mariage, dans le cas contraire, le mariage pourra être entaché de nullité. Pour que la nullité du mariage soit reconnue, il faut qu'il y ait eu une carence grave de la part de l'un des conjoints, ou des deux conjoints d'ailleurs au moment du mariage.

Les causes de nullité selon le Code civil:
  • L'absence de consentement ;
  • Bigamie ;
  • Minorité ;
  • Défaut de comparution ;
  • Défaut d'intention matrimoniale ;
  • Mariage forcé ;
  • Erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.

  • La cause de nullité selon le Ceséda:
  • Mariage à visée migratoire 623-1 du même Code.

  • Nous ne nous attarderons pas sur toutes les causes de nullité du mariage, mais simplement sur celles qui sont le plus évoquées dans le cadre des mariages mixtes franco-étrangers, à savoir : Le défaut d'intentions matrimoniales ou le défaut de consentement, article 146 du Code civil l'erreur sur les qualités essentielles de la personne article 180 du Code civil. Sur cette page nous ne parlerons pas de l'article 623-1 du Ceséda, étant donné que nous y consacrons une page ici

    Sur l'absence de consentement, article 146 du Code Civil:
    Côté procédural, l'absence de consentement est à notre avis plus complexe à plaider devant le juge étant donné que si les 2 partenaires ont préalablement au mariage :
    Publié les bans chacun de leurs côtés est une forme de consentement, et s'ils ont signé ensemble les registres de l'état civil étrangers ou français à l'issue de la cérémonie de mariage est également du fait d'un consentement. En d'autres termes, si les deux parties ont publié les bans, signé le contrat ou les registres de l'État civil, cela suffit à démontrer qu'elles étaient consentantes au moment du mariage. Cependant, il ne suffit pas que le consentement existe, encore faut-il, qu'il soit exempt de vice !


    Donc, il serait plus à même de parler de Vice de consentement :
    Les vices du consentement sont une notion du droit des contrats français, qui portent atteinte à une série d'actes variés, qui vont des contrats (de mariage, de travail, commerciaux).
    Les vices du consentement servent à effectuer un contrôle procédural du contrat, c'est-à-dire que l'accent est mis sur la manière dont a été formé le contrat et non sur la substance du contrat en lui-même (l'objet, et par extension, la cause). Ce contrôle de l'intégrité du consentement, qui doit être donné en toute liberté et de manière éclairée, est rendu essentiel en raison de la primauté accordée en droit français au consensualisme. Le consentement étant l'essence du contrat, il est nécessaire de s'assurer de sa "qualité". Un vice du consentement entraîne la nullité du contrat, c'est-à-dire son annulation rétroactive (le contrat est supposé ne jamais avoir existé). Les vices du consentement sont énumérés par l'article 1109 du Code civil notamment sur (l'erreur, le dol et la violence)


    LE DÉFAUT D'INTENTION MATRIMONIALE,
    Toujours l'article 146 du Code civil:

    C'est le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un bien qu'on aurait pas obtenu sans le mariage (visa, titre de séjour, etc.), ou les biens d'une personne (patrimoine) que l'on aurait pas plus obtenu sans le mariage. Cette pratique consiste à jouïr du ou des biens sans avoir l’intention de se soumettre aux obligations nées de l’union conjugale. Ces pratiques si elles sont prouvées, suffisent à caractériser l’absence de consentement audit mariage et justifie donc son annulation.
    La jurisprudence a distingué le défaut d’intention matrimoniale de l’absence ou du vice du consentement au mariage selon les buts poursuivis par les époux. Ainsi est contraire à l’ordre public la recherche exclusive des effets accessoires au mariage. La Cour de cassation, à l’occasion de l’examen de pourvois dans des affaires où le bénéfice d’un titre de séjour ou de la nationalité était recherché, a jugé que « l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie » Voir les jurisprudences en bas de page.


    L'erreur sur les qualités essentielles de la personne :
    article 180 alinéa 2 du Code Civil.

    La nullité du mariage est également prévue par la loi française, à l'article 180 du Code civil et plus précisemment en son alinéa 2, s'il y a eu erreur sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. La notion de qualités essentielles est particulièrement vague, et laisse ainsi la place à une large appréciation du juge qui doit donc apprécier l'argumentation au cas par cas.


    Les qualités essentielles de la personne c'est quoi ?
    Il n'y a pas de catalogue reprenant une liste exhaustive de qualités essentielles au mariage, en effet, ce qui apparaît essentiel pour l'un, ne le sera pas forcément pour l'autre. Donc, le juge devra trancher en fonction des éléments fournis par chacune des parties. Néanmoins, il faudrait retenir quelques grands principes retenus par la haute Cour :
    • Défaut de discernement ;
    • Si la personne a caché qu’elle était divorcée;
    • Si elle a menti sur sa nationalité ;
    • Si elle a menti sur sa religion ;
    • Si elle a caché une maladie incurable et dégénérative avant de contracter le mariage ;
    • Si elle a caché faire l’objet d’une mesure de curatelle ;
    • Si elle n’est pas apte à avoir des relations sexuelles normales, etc.

    Dans tous les cas de figure, il appartient au demandeur de justifier du bien-fondé de sa demande en annulation de mariage. Outre les conjoints, ou toutes personnes qui y ont intérêt, le Procureur de la République peut également dans le cadre des mariages mixtes demander l'annulation du mariage sur des principes récurrent défaut d'intention matrimoniale ou défaut de consentement. Dans ce cas, il appartient au Procureur de la République d'apporter la preuve que le mariage est ou peut être entaché de nullité.
    Comme nous le disons toujours, la justice fonctionne sur le contradictoire chacun devant justifier de ses prétentions, même le Procureur.

    Pour l'annulation du mariage, quel juge est compétent ?
    Il ressort de l'article 3 du règlement européen CE nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit "Bruxelles II bis que : " sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'état membre sur le territoire sur lequel se trouve la résidence habituelle des époux."
    En l'occurrence, si les époux vivent ensemble sur le sol français les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande d'annulation de mariage par le conjoint français.

    Sur le délai d'action :
    Il résulte des dispositions de l'article 184 du Code civil que tout mariage contracté en contravention des articles 144 à 163 du Code civil peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

    • Pour les époux, la nullité du mariage a, en principe, un effet rétroactif. Tant pour le passé que pour l'avenir, il n'aura pu et ne pourra produire aucun effet. Toutefois, en cas de bonne foi d'un ou des époux (ignorance de la cause de nullité du mariage), la nullité ne produira d'effet que pour l'avenir et les effets passés du mariage seront conservés, mais seulement pour l'époux de bonne foi. On parle alors de mariage putatif article 201 du Code civil.

    • Pour les enfants, la loi considère que la nullité du mariage de leurs parents ne doit pas leur nuire. Ils seront traités comme des enfants d'époux divorcés et le juge statuera sur les modalités de l'exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.



    Quelques Jurisprudences :

    Cour de cassation chambre civile 1 du 2 décembre 1997

    Cour de cassation chambre civile 1 du 1 juin 2011

    Cour de cassation chambre civile 1 du 9 juillet 2008

    Cour de cassation chambre civile 1 du 19 décembre 2012

    Cour de cassation chambre civile 1 du mardi 22 avril 1997

    Cour d'Appel d'Agen 4 juillet 2006

    Cour de Cassation Chambre civile 1 du 13 décembre 2005

    Cour de Cassation du 13 octobre 1998 (Très intéressant)

    Cour de Cassation du 17 décembre 1968 (Très intéressant)

    Cour de Cassation du 6 juillet 2000 (Très intéressant)






    Posted by Christian.


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