Divorce ou annulation de mariage :

L'avocat est tenu de vous proposer une Convention d'honoraires.


Mise en garde :
Nous vous recommandons de ne jamais envoyer de documents à un avocat avant d'avoir rédigé une convention d'honoraires (si vous n'avez pas l'aide juridictionnelle ou si vous avez l'aide juridictionnelle partielle)
Sachez que si vous ne donnez pas suite à cet avocat, il "peut" vous facturer plein pot au titre de la consultation de votre dossier.

Tout le monde le sait (enfin nous pensons) dans le cadre d'une procédure de divorce l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires, si celui-ci ne peut prétendre à l'aide juridictionnelle. Une convention d'honoraires doit également être conclue lorsque l'aide juridictionnelle n'est allouée que partiellement. Ce dispositif émane de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit que l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce et sont applicable depuis 2013. Le Conseil National des Barreaux met à la disposition du public sur son site Internet plusieurs modèles de conventions.

Depuis 2015, la "LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" dite loi Macron la Convention d'honoraires doit s'appliquer pour tous types de procédures. Donc dans le cadre d'une procédure de mariage gris, l'avocat que vous choisirez est tenu d'établir avec vous une convention d'honoraires, si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle ou si vous avez l'aide juridictionnelle partielle

Cette disposition est applicable depuis le 7 août 2015, elle s'applique également pour les procédures en annulation de mariage.
Depuis sa promulgation, le 7 août, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites "loi Macron" (article 51), la Convention d'honoraires est devenue obligatoire pour toutes matières et tout types d’interventions (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie)

Il apparaît important de rappeler que la convention d'honoraires est obligatoire pour tout type de procédure y compris les procédures en annulation de mariage. Il appartient à l'avocat de vous proposer la Convention d'honoraires si vous n'avez pas l'aide juridictionnelle totale. Monsieur Olivier FONTIBUS, Bâtonnier et Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers l'a expressément rappelé lors de la conférence des bâtonniers les 11 et 12 décembre 2015, dont extrait ci-dessous.



Par ailleurs, le Conseil National des Barreaux Ci-dessous, l'article 11-2 du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat


La convention d'honoraires est encadrée, elle doit être établie en fonction de la situation financière des personnes, un double de cette convention doit être communiqué au bâtonnier du TGI où sera plaidée l'affaire. Sur celle-ci doivent être indiqués le montant des honoraires et les modalités de paiement (nombre de mensualités, les prestations que l'avocat fera, etc.)
Enfin, il faut retenir que si une convention d'honoraires a été établie en première instance, elle s'éteint lorsque le jugement est rendu. Par conséquent, en cas d'Appel ou de Cassation une nouvelle convention devra être conclue avec votre avocat.

Si votre avocat refuse de conclure une convention d'honoraires, vous pouvez vous plaindre auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) s'il ne vous la fournit pas. Les agents de la DGCCRF sont en effet autorisés à rechercher et constater les manquements à cette obligation.

Il ressort à la lecture de nombreux messages sur Facebook ou sur ceux de nos internautes que le coût d'une procédure de divorce ou d'annulation de mariage et un sujet récurrent. Certains nous évoquent des chiffres astronomiques.
Nous ne disons pas que les procédures en annulation de mariages ont été plébiscitées par certains milieux associatifs au détriment des procédures de divorce qui sont également réglementées par les conventions d'honoraires depuis 2011. Cependant, le contexte nous amène à nous poser des questions.

VOUS NE MANQUEREZ PAS DE LIRE L'ARTICLE CI-DESSOUS POUR CONNAÎTRE VOS DROITS EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCATS.



Pour finir, nous dirons que si les honoraires d'avocats sont trop élevés, et même si une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et son client, le bâtonnier peut exiger un remboursement partiel au client. Dans le cas contraire, ou si ce remboursement ne vous convient pas, la justice peut décider d'un remboursement au client.






Pour en savoir plus sur les conventions d'honoraires cliquez ici.









Posted by Christian.


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