Nos modèles de lettres pour vous aider.

Ces modèles sont des bases, vous pouvez les modifier et les compléter selon les caractéristiques de votre situation. Vous pouvez nous solliciter pour l'aide à la rédaction de vos courriers.


  Modèle de lettre plainte au procureur pour non-présentation d'enfants

  Modèle de demande de fixation de la contribution aux charges du mariage

  Modèle de demande de révision du montant de la prestation compensatoire

  Demande de modification de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement

  Demande de modification de l'autorité parentale

  Lettre d'information à la Caisse d'Allocations Familiales de la séparation

  Modèle de lettre demande de protection des intérêts pécuniaires de la famille

  Modèle de lettre de demande de recouvrement de pension alimentaire

  Modèle de lettre contestation d'honoraire d'avocat




Notre Foire Aux Questions.

Vous trouverez certainement les réponses à vos interrogations sur notre foire aux questions. Divers sujets sont traités, n'hésitez pas à nous solliciter si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions. Cette Foire Aux Questions sera compléter au fil du temps.



Comment dépister les prémices d'un mariage gris et quels genres de preuves, faut-il apporter aux juges pour démontrer le mariage gris ?
Les règles du mariage franco-étranger sont identiques aux mariages entre ressortissants français. C'est-à-dire qu'il doit y avoir, une réelle volonté de s'unir dans le but de fonder un foyer, il doit y avoir une communauté de vie et affective et matérielle.
Si votre conjoint étranger ne s'engage pas dans cette communauté de vie exemple: s'il ne participe pas aux charges du mariage (ne paie aucune facture, n'achète rien, s'il n'a pas de projet à long terme pour votre couple, s'il devient plus distant à votre égard, s'il ne s'implique pas dans la relation de couple si sa priorité reste sa famille restée au pays et s'il envoie de l'argent fréquemment là-bas ou s'il téléphone plus que de raison à sa famille vous avez le cocktail parfait du mariage gris en puissance qui s'annonce.

Concernant les preuves C'est relativement simple, vous garderez en archive vos échanges de mails ou les belles promesses d'avant le mariage ne sont pas respectées après le mariage. Vous conserverez à l'abri les factures des achats payés par votre compte bancaire, ainsi que les factures inhérentes au foyer :(loyer, eau, gaz, électricité, téléphone, assurances, etc.)

• Si le conjoint étranger travaille, analysez et listez ses principaux postes de dépenses effectués avec son salaire.
• S'il ne travaille pas analysez sa volonté de recherches d'emplois

Surtout ne pas crier aux loups trop rapidement, prenez le temps d'analyser la situation, de rassembler des preuves en nombre avant d'engager quelque procédure que ce soit, car ensuite les preuves seront plus difficiles a obtenir.

Est-il utile d'écrire à un député ou au Ministre pour dénoncer que je suis victime d'un mariage gris ?
En France il y a 3 pouvoirs :
1/ Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois, mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par le Parlement, composé d’une ou deux chambres. En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
2/ Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Il peut détenir des moyens de contrainte vis-à-vis du pouvoir législatif (ex : dissolution de l’une des chambres). Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par le Gouvernement.
3/ Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance.

Donc, écrire à un député ou a un ministre ne sert à rien étant donné que le mariage gris relève de la justice, car c'est elle seule qui règle les conflits entre les particuliers. Si on s'en tient aux dispositifs législatifs (Code civil et CESEDA) les lois sont faites et promulguées les députés et les sénateurs ont adoptés c'est lois le chef de l'état les a promulgués. Donc, votre combat se règle par la voie judiciaire sur le principe des règles du contradictoire c'est à vous a apporter des preuves aux juges et d'être le plus diligent dans la constitution de votre dossier.

Vous aurez compris qu'un député ou un ministre ne fera rien pour votre cas personnel les lois sont là. Le travail législatif est accompli.

Quel but a votre association, comment agissez-vous, faut-il cotiser pour être aidé ?
Nous sommes une association de couples mixtes oeuvrant dans l'aide et la défense des couples mixtes franco-étranger, nous ne poursuivons aucun but lucratif conformément aux textes de la loi du 1er juillet 1901. Nous existons depuis le 11 mai 2006.
Nous sommes animés d'une réelle volonté d'aider les victimes de mariages gris à visée migratoire étant donné que ce fléau prend une ampleur considérable et nous combattons pour donner le plus d'informations possible, car à nos yeux le travail associatif doit impérativement passer par l'information gratuite en ligne c'est d'ailleurs pour ces raisons que notre site est le plus complet possible, et ce, sur toutes les situations. Nous ne voulons certainement pas induire en erreur les victimes, leur faire miroiter des objectifs impossible ou très dur à atteindre.

Nous agissons de façon silencieuse, nous observons beaucoup l'actualité et les récits de chacun. Nous tirons notre force sur notre réseau de contacts et sur les victimes elles-mêmes. Nous nous efforçons de rester le plus neutres possible tant que nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants d'un dossier.

Nous sommes de ceux qui disent haut et fort ce que beaucoup pensent ou disent tout bas ou sur des plateformes verrouillées à des inscrits dont nous ne connaissons rien de leurs réels statuts. Notre volonté est de faire connaître au plus grand nombre nos idées, nos projets, nos coups de gueule...

Nous n'avons pas peur de nos convictions personnelles et de nos écrits, nous sommes apolitique.
Nous ne devons rien à personne, nous ne percevons aucune subvention de quelconque député, nous ne vendons rien, nous n'avons jamais déposé un dossier de subvention, nous n'avons pas de salarié, par conséquent, il serait particulièrement mal venu de notre part d'inciter les victimes à cotiser, nous n'avons pas pour ambition de surfer sur la misère des autres.
Nous n'avons aucun délégué sur les régions ou départements, personne ne prospecte dans le but de recueillir des fonds ou des cotisations, personne ne peut se déclarer membre ou responsable de notre association, car nous ne délivrons aucun mandat en ce sens.
Pour faire cours, nous dirons que nous sommes une association à but social et convivial...

Je ne connais pas le mot Klaphouck, que veut dire le nom de votre association ?
Concernant le nom de notre Association et sur la définition du mot Klaphouck. C'est un clin d'oeil à mon Woesthoek et Houtland natal, région transfrontalière belgo-française du département du Nord. Le Klaphouck voulant littéralement dire : "Le coin où on parle", en flamand. Klap = parler, Hoek = coin, Klaphouck doit logiquement s'écrire Klaphoek en vrai flamand, mais pour éviter les prononciations hasardeuses j'en ai volontairement simplifié l'écriture.

Dans quels cas et comment saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
Depuis 1981, tout citoyen français peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) s'il s'estime victime de la violation d'un droit garanti par la convention commise par l'un des états membres.
La saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :
• 1/ Le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
• 2/ Toutes les voies de recours internes du pays du requérant doivent avoir été épuisées (la CEDH n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
• 3/ La saisine de la CEDH doit intervenir dans les 4 mois suivants la dernière décision de justice concernant l’affaire.
Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. La saisine de la CEDH se fait par le dépôt d'un mémoire devant la commission qui fait un filtre et qui décide ou non de transmettre le dossier à la Cour.

Mon conjoint ne participe pas aux charges du ménage, que puis-je faire ?
Durant la durée du mariage, les époux se doivent un certain nombre d’obligations définies par le Code civil : respect, fidélité, secours (lorsqu’un des époux se retrouve dans une situation d’impécuniosité, de besoin), assistance morale et affective.

Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives article 214 du Code civil.
Lorsque l'un des époux ne participe pas aux frais d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants, le conjoint peut saisir, par lettre recommandée AR, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile familial, afin que celui-ci fixe la contribution de son conjoint et ses modalités de versement. (Voir notre modèle de lettre ici)

En cas de non-paiement de cette contribution, le conjoint pourra en obtenir le recouvrement en ayant recours aux procédures dites de paiement direct ou de recouvrement public.
Il est à noter qu'après décision du juge, si l'époux débiteur n'assume pas sa contribution pendant plus de deux mois, il est passible du délit d'abandon de famille, sanctionné par des peines de prison et d'amende.

Mon conjoint refuse que mes parents aient des relations avec notre fils âgé de 5 ans est-ce normal ?

NON !
Les pères et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents article 371-4 du Code civil puisque le code dispose à cet égard que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Les grands-parents bénéficient ainsi d'un droit de correspondance et d'un droit de visite et d'hébergement de l'enfant.

En cas d'opposition des parents, les grands-parents peuvent saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile de l'enfant.

Ledit juge fixera alors les modalités d'exercice des droits des grands-parents, eu égard notamment aux habitudes passées.

En cas de séparation, un des deux parent peut-il contester l'inscription de son enfant dans une école ?

En pratique, il revient aux parents chez qui l'enfant est domicilié à titre principal, d'inscrire son enfant dans l'école qu'il a choisi. L'autre parent peut ne pas être d'accord sur le choix de cette école et le litige doit alors être tranché par le Juge aux Affaires Familiales. Le directeur, tant que le Juge ne s'est pas prononcé en urgence, doit alors accepter d'inscrire l'enfant même si l'un des deux parents conteste cette inscription et préciser que cette inscription est provisoire dans l'attente de la décision du tribunal. Un enfant ne peut être déscolarisé !

En cas de sortie scolaire l'école doit-elle recueillir l'avis des deux parents divorcés ?

La jurisprudence adopte comme principe qu'en cas de sortie scolaire proche de l'établissement scolaire du style spectacles ou visite de musées, l'enseignant peut uniquement informer le parent chez qui réside habituellement l'enfant. A contrario, lorsqu'un voyage est organisé pendant plusieurs jours, il est alors nécessaire en cas d'autorité parentale conjointe, de recueillir l'autorisation des deux parents.

On me critique sur des forums de discussions, est-ce légal ?
En principe, personne ne peut porter atteinte à votre intimité ni en divulguant des éléments par écrit (journaux, photographies), ni verbalement, au cours, par exemple, d’une réunion publique, d’une émission radiodiffusée, télévisée ou sur Internet comme des forums de discussion ou sur des blogs. Mais la notion de vie privée s’étend également à votre image et à sa reproduction ou à sa diffusion par quelque moyen que ce soit.
Voici quelques-uns des éléments de la vie privée qui, selon la jurisprudence des tribunaux, bénéficient d’une protection, mais cette liste n’est pas exhaustive :
- la vie sentimentale et conjugale;
- l’état de santé;
- l’appartenance religieuse;
- l’adresse personnelle;
- la correspondance et les conversations téléphoniques;
- la situation de fortune.
Ce sera aux juges qui sont tenus par les articles 9 et 9-1 du Code civil de faire respecter votre vie privée (sur votre demande), d’apprécier, en fonction de votre situation, si certains de ces éléments de votre vie privée peuvent être considérés comme ne bénéficiant pas de la protection. Ainsi, si vous avez été impliqué dans une affaire pénale et qu’un tribunal vous a condamné, les comptes rendus d’audience effectués par des journalistes ne portent pas atteinte à votre vie privée. En revanche, si la diffusion est effectuée alors même que vous avez été seulement mis en examen, et ce, depuis la loi du 15 juin 2000, vous pouvez obtenir en référé la publication ou la diffusion d’un communiqué ou d’une rectification pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Le respect de votre vie privée vous autorise ainsi à refuser par exemple :
- de fournir des renseignements personnels à un employeur lors de l’entretien d’embauche tels que votre situation de famille, l’existence d’enfants, votre état de santé ou votre grossesse.
- qu’un article révélant votre séropositivité ou votre homosexualité soit publié.

Comment me protéger des atteintes à ma vie privée ?
Vous avez plusieurs solutions selon que l’atteinte constitue ou non une infraction au Code pénal. Si, par exemple, vous êtes harcelé au téléphone, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Quand l’auteur des appels aura été identifié, grâce à un système de détection de l’origine des appels, il comparaîtra devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer partie civile.
Si vous trouvez votre photographie dans le journal, alors que vous participiez à une manifestation syndicale, vous ne pouvez rien faire: vous étiez dans un lieu public et aviez donc renoncé à votre intimité.
En revanche, si cette photographie a été prise à votre domicile à l’aide d’un appareil photographique puissant, vous pouvez :
- soit agir devant le tribunal de grande instance du siège du journal, éventuellement grâce à une procédure d’urgence appelée référée, par l’intermédiaire d’un avocat (son intervention étant obligatoire devant ce tribunal) pour tenter de faire interdire la diffusion de cette photographie (article 9 alinéa 2 du Code civil) qui constitue une atteinte à votre vie privée.
- soit agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, toujours par l’intermédiaire d’un avocat, en portant plainte pour atteinte à la vie privée (articles 226-1 et 226-2 du Code pénal).

Si vous estimez que vous avez subi un préjudice lié à cette violation de votre vie privée, vous pouvez demander au juge de condamner l’auteur à vous indemniser (dommages et intérêts), mais l’indemnisation dépend de la gravité de l’atteinte, qui est appréciée en fonction, notamment, de votre personnalité.

J'ai peu de revenu, à combien s'élève les frais d'avocat pour une procédure devant le TGI ?
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties.
Les honoraires d'avocats varient selon le temps passé, la complexité de l'affaire et la notoriété de l'avocat
Afin d'éviter toute surprise, il est conseillé de demander à votre avocat, avant l'exécution de sa mission, d'établir une convention d'honoraires. Grâce à ce document, les parties peuvent convenir d'un coût forfaitaire (ou au prorata du temps passé) des interventions de l'avocat et définir précisément l'étendue de sa mission.
Tenu par les termes de cette convention, l'avocat ne pourra demander en fin de mission aucune rétribution supplémentaire.
Si vous avez l'aide juridictionnelle totale il est inutile de demander une convention d'honoraire.

Limitation du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger
L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant. De nombreuses conventions internationales et règlements bilatéraux ont tenté de remédier à ce problème. Les tribunaux français ont accordé très tôt au parent gardien des mesures préventives spécifiques.
Ainsi, dans le cadre d'une procédure de divorce ou, après le jugement, lors de l'exécution du droit du parent non-gardien, le juge peut limiter l'exercice du droit de visite du parent au territoire français ; il peut aussi le contraindre à laisser en garantie une certaine somme auprès de la Caisse des Dépôts ou à déposer son passeport au consulat du pays d'origine (liste de mesures non limitative). Par exemple, en vertu de l'article 373-2-6, dernier alinéa du Code civil, il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Lorsqu'un parent, gardien de l'enfant, craint que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de son ex-conjoint étranger soit l'occasion d'un trouble, il peut ainsi saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales qui prendra alors toutes les mesures préventives qui s'imposeront.

Opposition à la Sortie de Territoire (OST) et Interdiction de Sortie de Territoire (IST)
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST).
Demande en urgence : opposition à la sortie de territoire (OST) et Interdiction d e sortie de territoire (IST)
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Quelles sont les situations concernées ?
L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant se trouvant en France de quitter le territoire.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : le père, la mère ou une autre personne disposant d'une délégation judiciaire.
Où faire la demande ?
Si le demandeur vit en France, il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat ou la gendarmerie le plus proche.

Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit faire la demande auprès du Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Quelles sont les pièces à fournir ?
Le demandeur doit fournir :
Formulaire rempli et signé sur place, remis au guichet,
Justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...),
Justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...),
Justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...),
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

Demande d'une interdiction de sortie du territoire (IST)
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge (Jaf) une IST. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?
La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de l'enfant soit en référé, soit par requête en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*04.
À savoir : si l'enfant fait l'objet d'une mesure assistance éducative, le juge des enfant peut également prononcer une interdiction de sortie de territoire.
(source : interieur.gouv.fr)

Je suis en instance de divorce et mon conjoint entre chez moi avec ses clés qu'il a conservé. Quel recours ai-je ?
Si la jouissance du domicile vous a été attribuée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation, il commet une violation de domicile, c'est un délit, c'est réprimé par l’article 226-4 du Code pénal les sanctions peuvent atteindre un an d’emprisonnement (maximum) et 15.000 € d’amende. Ces sanctions s’appliquent si la violation de domicile a été commise ou seulement tentée (article 226-5 du Code pénal).
Il est nécessaire que l’introduction à votre domicile ait été réalisée à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait (avec les anciennes clés par exemple) ou par contrainte.

À contrario, si vous êtes séparés à l'amiable, qu'il n'existe aucune décision judiciaire de résidence séparée, aucune infraction n’existe, il est toujours chez lui et même si vous aviez changé les serrures, il serait en droit de se faire ouvrir par un serrurier.

J'ai l'impression que mon avocat ne bouge pas beaucoup pour mon affaire, en plus je dois toujours lui communiquer des documents complémentaires, ne serait-ce pas à lui de les fournir ?
NON !
Votre avocat à pour mission de vous conseiller, de tout mettre en oeuvre pour que votre dossier ne souffre d'aucun retard, d'aucune contrainte et de défendre vos intérêts. Il rédige les actes de procédure, échange par voie de conclusions avec le Conseil de votre adversaire. Le moment venu il ira plaider votre cause devant le Juge.
Cependant, vous êtes le pilier de votre affaire, il vous appartient de communiquer les pièces sollicitées dans les meilleurs délais et si la partie adverse communique de nouvelles pièces à votre avocat, il vous appartiendra d'apporter d'autres éléments pour contredire votre adversaire.
Votre avocat, son métier c'est le droit sa tâche et de réagir par les textes législatifs, la communication des preuves vous incombe.

Prenez donc le temps de monter votre dossier, car un procès sans preuve et un procès sans droit.





































Posted by Christian le 15 mars 2015.


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